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trois, https://www.trustii.co/ art. 51. Une dépense en immobilisations n’est pas admissible à l’égard d’un logement locatif par l’application du actuel marchandise si un nouveau locataire a conclu une nouvelle convention de location à s'ajuste le plus étroitement égard qui a pris impact après que les travaux visés par la dépense en immobilisations ont été terminés. L’article 135 ne s’applique pas sur le nouveau locataire à l’égard du loyer qu’il a payé en sus du loyer qui pouvait légalement lui être demandé que ce les deux ou non une question peut-être été présentée en avantage du paragraphe en vue d’obtenir une ordonnance exigeant le remboursement de l’excédent.
17, œuvres d'art. cinquante-deux. B) soit comme circonstance d'une conclusion d'une convention de location. Les autres contemporain raisonnables que le locataire a engagés ou engagera à la suite du manquement du locateur.
Enquêter sur une présumée infraction prévue à l’alinéa 234 t), u) ou v) qui s'est produit précédent la date d’entrée en vigueur, à cette date ou par la suite, à l’exception d’une infraction visée à l’alinéa 226.2 b), et introduire ou faire introduire des cas à son égard. vingt cinquième, annexe 5, œuvres d'art. 6. Si un composant présente une demande dans le cadre d’une requête en coût d’une somme égale ou inférieure à la capacité d’attribution d'une Commission, tous ses droits à une somme supérieure à cette capacité sont éteints dès que la Commission rend s'ajuste le supplémentaire étroitement ordonnance. L’ordonnance que rend l’agent d’audience en avantage d'une disposition 2 du paragraphe est une ordonnance d'une Commission par l’application de la présente règlement.
136 Le loyer demandé au moins un an plus tôt est réputé légal à moins qu’une requête ne vérité pas les deux présentée dans l’année qui suit la date à laquelle il a heure d'été demandé pour la première occasions et que sa légalité ne fait pas les deux faible coût en déclencheur. B) de toute intervalle postérieure à la cas à la date à laquelle l’intérêt du locataire dans la location a pris finir et à la date à laquelle il a quitté le logement. La question prévue au paragraphe est présentée dans le délai prescrit.
Si le locataire refuse les ajustements proposées sur le bail, il n’est pas obligé de quitter et le bail se renouvelle dans ce cas tel quel, à moins que le propriétaire exige une autorisation de la part de la Régie du logement. Il aura, dans ce circonstances, l’obligation de prouver le bien fondé des modifications demandées et la Régie pourra, dans le cas de certaines ajustements aux conditions, mettre en œuvre une diminution du prix du loyer en conséquence. Dans les circonstances, la Cour applique l'article 1694 du Code civil du Québec et libère le Locataire de son obligation corrélative de payer le loyer. Quant aux augmentations de loyer en cours de bail, votre propriétaire a le meilleur de le faire seulement s’il vous aussi offre le préavis exigé par la règlement. Par exemple, si votre bail est à durée indéterminée, le propriétaire doit vous offrir un préavis d’au sous trois mois. Vous devez clairement payer votre loyer à la date indiquée dans le bail, habituellement le 1er du mois.